Si vous avez été la victime d’un accident routier, vous avez le droit d’être indemnisé. Afin d’obtenir cette indemnisation, des démarches doivent être effectuées. Comment sont alors indemnisées les victimes d’un accident corporel ? Qui sont concernés par cette indemnisation ? Topo sur l’indemnisation des victimes de dommages corporels.
Qui peut être indemnisé ?
Deux catégories d’individus sont concernées par l’indemnisation dommages corporels.
Le passager, piéton, cycliste ou motocycliste victime
L’indemnisation du préjudice corporel relatif à un passager, un piéton ou un usager de 2 roues victime de l’accident est intégral. Vous serez donc totalement indemnisé pour tous les dommages provoqués par l’accident.
Toutefois, il existe certaines situations où ce n’est pas le cas :
- La victime a occasionné de manière volontaire ses blessures (comme se jeter sur un véhicule dans une intention suicidaire) ;
- La victime est à la base d’une faute impardonnable causant l’accident. Ce cas n’est pas pris en compte si l’âge de la victime est de moins de 16 ans ou plus de 70 ans au moment de l’incident.
Le conducteur de la voiture qui a causé l'accident
L’indemnisation du préjudice corporel n’est pas automatique pour le cas du conducteur de la voiture qui a causé l’accident. Et pour cause, l’indemnisation va dépendre étroitement du niveau de responsabilité de cette personne dans la réalisation de l’accident, ainsi que des garanties souscrites dans le contrat d’assurance auto du véhicule.
Ainsi, selon que vous n’avez aucune responsabilité, seulement une part de responsabilité, ou êtes entièrement responsable de l’accident, l’indemnisation peut être nulle, partielle ou totale.
Pour trouver un expert dans l’obtention d’une indemnisation optimale des préjudices subis, on vous conseille de vous rendre sur le site ecce-experts.com.
Quels sont les préjudices indemnisables ?
Les préjudices indemnisables peuvent être catégorisés en deux groupes. En effet, en tant que victime d’un accident routier, vous avez le droit de demander une indemnisation dommages corporels. En outre, si une personne a perdu la vie au moment de l’accident, ses proches auront également le droit de demander une indemnisation.
Préjudices envers la victime de l’accident
Si vous avez subi les préjudices suivants, vous pouvez demander une indemnisation :
- Préjudice occasionné par les blessures qui peuvent être la cause d’une invalidité temporaire et/ou permanente, partielle ou totale. Dans ce cas, il y a un risque conséquent d’impossibilité de travailler ;
- Préjudice occasionné par la douleur et les souffrances, connu communément sou l’appellation « pretium doloris » ;
- Préjudice esthétique ou physique. Il s’agit généralement de cicatrices et d’une déformation des parties de votre corps ;
- Préjudice sexuel (si vous vous trouvez dans l’incapacité de procréer ou bien d’accomplir l’acte sexuel suite à l’accident) ;
- Préjudice d’agrément qui suscite l’impossibilité pour la victime de se livrer à diverses activités (sportives, culturelles, etc.).
Préjudices envers les proches de la victime de l’accident
Dans le cas du décès de la victime, ses proches peuvent demander une indemnisation pour les préjudices corporels :
- Préjudice économique lié aux éventuels problèmes financiers occasionnés par l’absence de la victime, par exemple paiement de la pension alimentaire
- Préjudice moral pour la peine suscitée par l’absence de la victime.
Les démarches pour obtenir une indemnisation
Pour obtenir une indemnisation dommages corporels, vous devez impérativement suivre une procédure. Pour faciliter votre démarche et vous aider à avoir une indemnisation optimale et correcte, il est recommandé de faire appel à un professionnel en la matière.
La procédure d’indemnisation se déroule généralement comme suit :
La déclaration de l’accident
Il faut déclarer l’accident dans les 5 jours ouvrés pour enclencher le processus d’indemnisation. Pour cela, vous devez remplir un constat et informer les assureurs.
Cette déclaration doit faire mention de :
- Nom et prénoms ;
- Numéro d’assurance ;
- Date et lieu d’accident ;
- Circonstance de l’accident ;
- Informations sur les témoins et éventuels témoignages ;
- Rapport de police ;
- Photos établissant la matérialité des faits de l’accident.
L’examen médical
Il vous faut consulter un médecin pour vous permettre d’obtenir un certificat médical relatif aux suites directes de l’incident. Ce certificat attestera de la réalité et de l’étendue des blessures occasionnées lors de l’accident.
La déclaration de l’accident à l’assureur
En cas d’absence de contact de la part de la compagnie d’assurance, il vous faut déclarer l’accident à l’assurance du responsable de l’accident – toujours dans les 5 jours ouvrés.
Vous devez y faire attacher :
- Le certificat médical ou le certificat d’hospitalisation ;
- L’avis d’arrêt de travail avec une lettre expliquant les dommages subis au besoin ;
- Un exemplaire du constat d’accident dûment complété.
Le retour de l’assurance
Après la déclaration à l’assurance, cette dernière peut imposer une expertise médicale (avec une convocation de 15 jours avant la date d’examen). Vous pourrez alors vous faire assister par le médecin de votre choix. Par la suite, un rapport d’expert vous sera parvenu dans un délai de 20 jours calendaires qui suivent. Enfin, l’assureur est dans l’obligation de présenter une offre destinée à couvrir tous les éléments de préjudice dans les 3 mois à compter de la demande de la victime de l’accident.
Il est à noter toutefois que cette offre peut se faire au plus tard 8 mois après l’incident, dans le cas où l’assurance juge le préjudice non entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie.
Les options face à une indemnisation
Lors de la réception de l’offre d’indemnisation du préjudice corporel, deux options s’offrent à la victime :
- Acceptation
Les fonds seront versés dans un délai de 45 jours calendaires (au plus tard) à partir de l’acceptation, avec un délai de 15 jours pour une éventuelle rétraction.
- Refus
Si la victime juge l’offre insuffisante, elle peut la refuser et demander une meilleure offre. Aussi, il convient de notifier l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien choisir d’aller en justice.